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1808502 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1808502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, initially sought the reimbursement of withholding tax levied on 2009 French-source dividends, along with interest and legal costs, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning uncontested procedural acts, that the withdrawal was proper and therefore formally acknowledged the taxpayer's discontinuance of the proceedings against the state tax authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning uncontested procedural acts, that the withdrawal was proper and therefore formally acknowledged the taxpayer's discontinuance of the proceedings against the state tax authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais admission partielle du contribuable montant libre d'impôt impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2117840
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2006371
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2005784
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1806846
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2110740
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2018, la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds HI-VOGTLAND-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 35 782,62 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds HI-VOGTLAND-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds HI-VOGTLAND-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds HI-VOGTLAND-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds HI-VOGTLAND-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.