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1808501 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action

Numéro de cause 1808501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim was brought seeking the reimbursement of withholding tax levied on French-source dividends from 2009, along with interest and legal costs, but the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais désistement d'action autorité fiscale procès fiscal déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal by order.
Article 1er
This article records the final order giving effect to the withdrawal of the application.
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2200620
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2203695
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2213572
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the final order giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6 septembre 2018, 16 novembre 2022, et 2 janvier 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM EUROPE EQUITY GROWTH, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 124 116,17 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires, enregistrés les 2 avril 2019, 12 décembre 2022, et 23 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 23 janvier 2023, une restitution à concurrence de la somme de 121 966,99 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM EUROPE EQUITY GROWTH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM EUROPE EQUITY GROWTH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM EUROPE EQUITY GROWTH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM EUROPE EQUITY GROWTH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.