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1808500 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax

Numéro de cause 1808500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of over 5,500 euros in withholding tax on French source dividends from 2011, plus associated interest and legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of their entire claim. The court acted upon this explicit and unconditional withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, as permitted under the rules governing administrative court decisions regarding such filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax: The court acted upon this explicit and unconditional withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, as permitted under the rules governing administrative court decisions regarding such filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais production de créance retrait après transaction déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of their request.
Généré par l'IA
2201298
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2104770
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808522
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2212215
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted
2009911
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires enregistrés les 6 septembre 2018, 6 octobre 2022, 25 novembre 2022 et 25 janvier 2023, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-KZVK-A1-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur 5 526,50 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par quatre mémoires, enregistrés les 26 septembre 2018, 26 octobre 2022, 17 janvier 2023 et 6 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 6 avril 2023, une restitution à concurrence de la somme restant en litige de 2 210,60 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-KZVK-A1-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-KZVK-A1-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-KZVK-A1-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-KZVK-A1-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.