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1808497 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1808497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding taxes levied on 2012 French-source dividends, plus associated interest and legal costs, from the state. The court, noting that the claimant subsequently filed a memorandum on January 11, 2023, expressly declaring an unequivocal withdrawal of its request, issued an order granting the formal acknowledgement of this complete and unqualified discontinuance, pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, noting that the claimant subsequently filed a memorandum on January 11, 2023, expressly declaring an unequivocal withdrawal of its request, issued an order granting the formal acknowledgement of this complete and unqualified discontinuance, pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais déclaration fiscale tardive retrait des conclusions civiles procès fiscal remise d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the president of the judging panel to record acts of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202925
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
1806968
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2012436
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2312951
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808519
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the president of the judging panel to record acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2018, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2012, à hauteur de 18 193,07 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 25 janvier 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.