Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the reimbursement of withholding taxes on 2014 French-source dividends, along with corresponding interest and legal costs, from the State. However, the claimant later filed a submission formally and unequivocally withdrawing its entire claim. Consequently, the court issued an order, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to take note of pure and simple withdrawals, and formally accepted the claimant's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Suit: However, the claimant later filed a submission formally and unequivocally withdrawing its entire claim. Consequently, the court issued an order, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to take note of pure and simple withdrawals, and formally accepted the claimant's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This article provides the basis for the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2018, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DIM-SWF-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2014, à hauteur de 2 566,50 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DIM-SWF-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds DIM-SWF-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds DIM-SWF-FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds DIM-SWF-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 octobre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.