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1808494 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1808494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, representing an investment fund, filed a request seeking the reimbursement of €4,295.75 in French withholding taxes withheld on 2011 dividends, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a motion declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, acting under its authority to record voluntary withdrawals of legal proceedings, issued an order acknowledging the plaintiff's simple and unconditional abandonment of the case, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court, acting under its authority to record voluntary withdrawals of legal proceedings, issued an order acknowledging the plaintiff's simple and unconditional abandonment of the case, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source ordonnance de non-entrée en matière fonds de placement remboursement de frais désistement retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision, although requested in the claim, is implicitly addressed by the final ruling on costs related to the withdrawal, but since the dispositive does not explicitly cite it for costs, it is excluded based on the strict rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in the order.
Généré par l'IA
2314197
Fund Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
1911635
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1908215
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2307904
Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2006171
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in the order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision, although requested in the claim, is implicitly addressed by the final ruling on costs related to the withdrawal, but since the dispositive does not explicitly cite it for costs, it is excluded based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2018, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ELB-FUNDMASTER 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 4 295,75 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ELB-FUNDMASTER 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds ELB-FUNDMASTER 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds ELB-FUNDMASTER 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds ELB-FUNDMASTER 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.