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1808487 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action

Numéro de cause 1808487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes collected on French-source dividends distributed in 2013 and 2014, and also requested the imposition of legal costs on the State. The administrative court, referencing the rule allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request to record the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire application, thereby concluding the case by acknowledging the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action: The administrative court, referencing the rule allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request to record the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire application, thereby concluding the case by acknowledging the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action remboursement de frais frais de retard procès fiscal déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal of the case by ordinance.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the appeal.
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2213591
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808495
Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
2009928
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1807988
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Partial Refund
2106179
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2018, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A-SPARRENBURG-FONDS, représentée par

Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de 2 948,30 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A-SPARRENBURG-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A-SPARRENBURG-FONDS a déclaré se désister de

sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A-SPARRENBURG-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A-SPARRENBURG-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.