Withdrawal of Admission Appeal Due to Litigant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the decision by the regional academic authority refusing her admission to the private education teacher aptitude certificate and the subsequent rejection of her administrative appeal. Following a request from the court, based on the administrative justice code, for the litigant to expressly confirm the maintenance of her claims after a significant passage of time, the litigant's spouse informed the court of the litigant's death without confirming the continuation of the proceedings. The court ruled that the absence of such confirmation constituted an official withdrawal from the proceedings, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Admission Appeal Due to Litigant's Death: Following a request from the court, based on the administrative justice code, for the litigant to expressly confirm the maintenance of her claims after a significant passage of time, the litigant's spouse informed the court of the litigant's death without confirming the continuation of the proceedings. The court ruled that the absence of such confirmation constituted an official withdrawal from the proceedings, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President to formally record a withdrawal by order.
This provision authorizes the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to a deemed withdrawal if not confirmed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2018, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de l'admettre au certificat d'aptitude au professorat du second degré de l'enseignement privé ainsi que la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté son recours gracieux contre cette décision ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2019, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 23 novembre 2021, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 23 novembre 2021 et dont il a été accusé réception le 24 novembre 2021, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. En réponse, le conjoint de la requérante a informé le tribunal du décès de cette dernière, sans confirmer le maintien de la requête. L'absence d'une telle confirmation vaut désistement d'office. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,