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1808141 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Numéro de cause 1808141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for a fund, sought the reimbursement, with default interest, of over 415,000 euros in withholding taxes deducted from French-source dividends distributed in 2010, following a partial refund granted by the tax administration. The court reached its decision by noting that the applicant, via a filing dated July 20, 2022, declared an unconditional withdrawal (désistement) of its entire petition, leading the tribunal, pursuant to its regulatory authority allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes: The court reached its decision by noting that the applicant, via a filing dated July 20, 2022, declared an unconditional withdrawal (désistement) of its entire petition, leading the tribunal, pursuant to its regulatory authority allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale retrait de la demande production de créance intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case in an order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2309001
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Action After Partial Refund
2207237
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806578
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1803063
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808060
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2018, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ FLEXI RENTENFONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 415 747,11 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 250 840,34 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ FLEXI RENTENFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ FLEXI RENTENFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ FLEXI RENTENFONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ FLEXI RENTENFONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.