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1808103 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1808103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2011 and 2012, along with associated default interest and legal costs. The administrative body opposed the claims, but subsequently, the claimant filed a memorandum on November 23, 2022, declaring an unqualified withdrawal of its entire request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the claimant's explicit and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative body opposed the claims, but subsequently, the claimant filed a memorandum on November 23, 2022, declaring an unqualified withdrawal of its entire request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the claimant's explicit and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais déclaration fiscale tardive intérêts de retard procès fiscal impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
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2109562
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2102189
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2201975
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111326
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2116284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds DEKA-EUROLAND BALANCE, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 46 671,42 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 19 février 2019 et 16 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds DEKA-EUROLAND BALANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds DEKA-EUROLAND BALANCE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds DEKA-EUROLAND BALANCE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds DEKA-EUROLAND BALANCE et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.