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1808054 Généré par l'IA

Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1808054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought the reimbursement of withheld taxes on French source dividends for the years 2011 and 2012, along with associated interest and legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of its entire claim. The court, acting under its authority to formally record withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, issued an order granting the simple and unqualified request for discontinuance, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, acting under its authority to formally record withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, issued an order granting the simple and unqualified request for discontinuance, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement remboursement de frais dispositions fiscales autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken.
Généré par l'IA
2308375
Investment Fund Withdraws Claim After Tax Reimbursement
1911636
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2216872
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2104308
Fund's Withdrawn Claim for Tax Reimbursement
2111327
Fund Seeks Tax Reimbursement Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2018, la société SGSS DEUTSCHLAND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds ON BALANCE 3 (anciennement ACTIVEST A5), représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 475 956, 36 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 471 735,33 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société SGSS DEUTSCHLAND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds ON BALANCE 3 (anciennement ACTIVEST A5) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société SGSS DEUTSCHLAND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds ON BALANCE 3 (anciennement ACTIVEST A5) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SGSS DEUTSCHLAND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds ON BALANCE 3 (anciennement ACTIVEST A5).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SGSS DEUTSCHLAND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds ON BALANCE 3 (anciennement ACTIVEST A5) et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.