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1807988 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Partial Refund

Numéro de cause 1807988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initially sought the reimbursement of withheld taxes on French-source dividends for 2013 and 2014, plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the tax authority granted a partial refund of €124,866. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order accepting the petitioner's simple and unequivocal discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Partial Refund: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order accepting the petitioner's simple and unequivocal discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt demande partielle remboursement de frais autorité fiscale détournement de l'impôt à la source retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order explicitly giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202057
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2210594
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request After Full Refund Granted
1808487
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2106179
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1809258
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order explicitly giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et sept mémoires enregistrés les 21 août 2018, 16 février 2022,

3 novembre 2022, 3 janvier 2023, 5 janvier 2023, 2 mars 2023, 26 décembre 2023, et 2 février 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ GLR FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 125 224,57 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par six mémoires en défense, enregistrés les 31 août 2018, 29 avril 2022, 1er décembre 2022, 18 janvier 2023, 28 novembre 2023, et 21 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 21 mars 2024, une restitution à concurrence de la somme de 124 866 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ GLR FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ GLR FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ GLR FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ GLR FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.