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1807878 Généré par l'IA

Rejection of Provisional Sum Claim Following Judgment on Merits

Numéro de cause 1807878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought compensation of over 95,000 euros and legal costs from a communal entity, but the court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order stating there was no need to rule on the applicant's claim for a provisional sum because the main action had already been rejected by a judgment on the merits dated January 3, 2023; consequently, the court also rejected the claims for legal costs made by both parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Rejection of Provisional Sum Claim Following Judgment on Merits: 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order stating there was no need to rule on the applicant's claim for a provisional sum because the main action had already been rejected by a judgment on the merits dated January 3, 2023; consequently, the court also rejected the claims for legal costs made by both parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime d’indemnisation condamnation à payer une somme honoraires d'avocat personne morale avance de frais impayée aliments provisionnels pour enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye à lui verser la somme de 95 622,33 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the President's power to rule by order, specifically citing the power to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning legal costs was explicitly cited in the operative part when rejecting the claims for costs made by both parties.
Généré par l'IA
2406141
Provisional Legal Aid Granted; Substantive Claims Withdrawn; Legal Fees Denied
2402613
Withdrawal of Residence Permit Claims and Rejection of Legal Costs
2308378
Petitioner's Withdrawal of Substantive Claims and Award of Legal Costs
13/00662
Appeal Regarding Provisional Sum Due to Substantial Disputes
2302583
Applicant v. National Housing Agency (Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the President's power to rule by order, specifically citing the power to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning legal costs was explicitly cited in the operative part when rejecting the claims for costs made by both parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 octobre 2018, 12 mars et 10 juillet 2019 et 13 janvier 2020, M. A B, représenté par Me Cottin, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye à lui verser la somme de 95 622,33 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2018, 6 mai 2019, 21 août 2019 et 10 février 2020, la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un jugement du 3 janvier 2023 le tribunal a rejeté au fond les demandes de M. B à l'encontre de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de provision.

3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de provision présentées par M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B et celles de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

La greffière,