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1807797 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Discontinuance

Numéro de cause 1807797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the refund of withholding taxes on French-source dividends from 2009, plus interest and legal costs, but subsequently filed a notice of voluntary discontinuance of its entire claim. The administrative court, citing the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to record voluntary withdrawals, granted the discontinuance and ordered that the withdrawal of the petition be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Discontinuance: The administrative court, citing the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to record voluntary withdrawals, granted the discontinuance and ordered that the withdrawal of the petition be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé retrait de la demande désistement procès fiscal amortissement fiscal frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the president's power to issue an order noting a withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application be noted.
Généré par l'IA
2003984
Discontinuance of Tax Refund Claim
2012146
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Refund Claim
2200986
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2117023
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2111483
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the president's power to issue an order noting a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et cinq mémoires enregistrés les 16 août 2018, 14 octobre 2022,

5 décembre 2022, 2 février 2023, 14 juin 2023, 7 novembre 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VGL FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 34 746,97 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par cinq mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2018, 7 novembre 2022,

28 décembre 2022, 18 septembre 2023, et 24 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 24 novembre 2023, une restitution à concurrence de la somme de 23 489,31 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VGL FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VGL FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VGL FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ VGL FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.