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1807709 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 1807709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought a refund of €13,096.66 in withholding taxes withheld from French source dividends in 2013 and 2014, along with statutory interest and legal costs. After the tax authority acknowledged a partial remission of €6,438.96, the claimant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court simply recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Withdrawal Acknowledged: After the tax authority acknowledged a partial remission of €6,438.96, the claimant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court simply recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale dispositions fiscales impôt sur les prestations en capital dispense des frais retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
1805976
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged
2310518
Tax Refund Withdrawal Acknowledgment
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1909907
Withdrawal of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2018, la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds HI-HML-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de 13096,66 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence du montant de 6 438,96 euros ayant fait l'objet d'avis de dégrèvement, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds HI-HML-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds HI-HML-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds HI-HML-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds HI-HML-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.