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1807690 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1807690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated proceedings seeking the reimbursement of withholding taxes levied on 2010 French-source dividends, along with associated default interest and legal costs; however, after the tax authority indicated that the disputed levies had been totally waived, the taxpayer formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court to issue an order officially acknowledging this unqualified withdrawal, pursuant to its authority to rule on such renunciations by ordinance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais intérêts de retard procès fiscal impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be formally recorded.
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1710400
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2216248
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
1808947
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2113813
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim
2101392
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2018, et un mémoire enregistré le

14 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 5 329,85 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 6 décembre 2018 et le 10 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, dès lors que les impositions en litige ont fait l'objet d'un dégrèvement total.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA KOMMUNAL EUROLAND BALANCE et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.