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1807606 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for French Dividend Reimbursement

Numéro de cause 1807606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, sought reimbursement of withheld French source dividends from 2013, along with statutory interest and legal costs, despite the tax administration arguing the claim was time-barred. The court issued an order because the requesting entity subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its initial request, which the court accepted pursuant to its authority to record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for French Dividend Reimbursement: The court issued an order because the requesting entity subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its initial request, which the court accepted pursuant to its authority to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
dividende d'une société remboursement de frais retrait après transaction autorité fiscale personne morale apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The order gives formal notice of the withdrawal of the application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2018, la société ACHMEA INVESTMENT MANAGEMENT agissant pour le compte du fonds ACHMEA BELLINGSFONDEN, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de 2 113,85 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête, au motif de sa tardiveté.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la société ACHMEA INVESTMENT MANAGEMENT pour le compte du fonds ACHMEA BELLINGSFONDEN déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la société ACHMEA INVESTMENT MANAGEMENT pour le compte du fonds ACHMEA BELLINGSFONDEN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ACHMEA INVESTMENT MANAGEMENT pour le compte du fonds ACHMEA BELLINGSFONDEN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ACHMEA INVESTMENT MANAGEMENT pour le compte du fonds ACHMEA BELLINGSFONDEN et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.