Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1807604 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Full Refund Granted

Numéro de cause 1807604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of €24,485.75 in withholding tax levied on French-source dividends from 2014, along with related late payment interest and legal costs. Following the tax authority's subsequent decision to grant the full refund claimed, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire application. Consequently, the administrative court issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the request, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Full Refund Granted: Following the tax authority's subsequent decision to grant the full refund claimed, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire application. Consequently, the administrative court issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the request, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale remboursement de frais demande adressée à l'autorité paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record settlements or withdrawals by order, justifying Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request as ordered.
Généré par l'IA
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207238
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2315250
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Request Following Administrative Grant
1808103
Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2109562
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record settlements or withdrawals by order, justifying Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 août 2018, 19 octobre 2022, et 9 décembre 2022, la société UNION ASSET MANAGEMENT HOLDING AG agissant pour le compte du fonds UNION HPetP EURO SELECT UI FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2014, à hauteur de 24 485, 75 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires, enregistrés les 28 septembre 2018, 9 novembre 2022, et 28 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 28 mars 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 24 485,75 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société UNION ASSET MANAGEMENT HOLDING AG agissant pour le compte du fonds UNION HPetP EURO SELECT UI FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société UNION ASSET MANAGEMENT HOLDING AG agissant pour le compte du fonds UNION HPetP EURO SELECT UI FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNION ASSET MANAGEMENT HOLDING AG agissant pour le compte du fonds UNION HPetP EURO SELECT UI FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNION ASSET MANAGEMENT HOLDING AG agissant pour le compte du fonds UNION HPetP EURO SELECT UI FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.