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1807505 Généré par l'IA

Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1807505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought reimbursement of €157,703.27 in French withholding taxes withheld on dividends from 2011 and 2012, along with associated late payment interest and legal costs. Following the tax administration's decision to grant the full restitution amount, the applicant formally withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Following the tax administration's decision to grant the full restitution amount, the applicant formally withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement étranger impôt à la source remboursement de frais remboursement de cotisations aux étrangers impôt sur les prestations en capital paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to justify the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by ALLIANZ GLOBAL INVESTORS LUXEMBOURG SA is formally acknowledged.
Généré par l'IA
2205453
Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Request
2209276
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Foreign Fund
1707015
Foreign Investment Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2108534
Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Taxes
2103449
Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by ALLIANZ GLOBAL INVESTORS LUXEMBOURG SA is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to justify the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 août 2018, 19 août 2022, et 8 février 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS LUXEMBOURG SA agissant pour le compte du fonds ALLIANZ GLOBAL INVESTORS EQUITY STRATEGIES, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 157 703, 27 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires, enregistrés les 4 février 2019, 13 janvier 2023, et 6 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 6 mars 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 157 703,27 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS LUXEMBOURG SA agissant pour le compte du fonds ALLIANZ GLOBAL INVESTORS EQUITY STRATEGIES déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS LUXEMBOURG SA agissant pour le compte du fonds ALLIANZ GLOBAL INVESTORS EQUITY STRATEGIES a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS LUXEMBOURG SA agissant pour le compte du fonds ALLIANZ GLOBAL INVESTORS EQUITY STRATEGIES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS LUXEMBOURG SA agissant pour le compte du fonds ALLIANZ GLOBAL INVESTORS EQUITY STRATEGIES et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.