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1807417 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Dismissed Upon Voluntary Withdrawal

Numéro de cause 1807417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2013 and 2014, plus interest and legal costs, from the state. Following a decision by the tax authority on April 4, 2023, which granted the restitution of the disputed amount of $€10,597.65$, the litigant formally and completely withdrew its claim by a filing on April 6, 2023. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules concerning the noting of voluntary withdrawals, issued an order officially recording the dismissal of the case based on the litigant's simple and unequivocal withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Dismissed Upon Voluntary Withdrawal: Following a decision by the tax authority on April 4, 2023, which granted the restitution of the disputed amount of $€10,597.65$, the litigant formally and completely withdrew its claim by a filing on April 6, 2023. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules concerning the noting of voluntary withdrawals, issued an order officially recording the dismissal of the case based on the litigant's simple and unequivocal withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé désistement licenciement administratif production de créance autorité fiscale remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim, which is the core subject of the final order.
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2410990
Voluntary Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Partial Refund
2207775
Plaintiff Withdraws Tax Restitution Claim After Refund Granted
2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
1711070
Tax Refund Withdrawal Acknowledged
2109562
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim, which is the core subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6 août 2018, 19 août 2022, et 17 février 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds WEV-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 10 597, 65 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires, enregistrés les 28 septembre 2018, 17 janvier 2023, et 4 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 4 avril 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 10 597,65 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds WEV-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds WEV-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds WEV-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds WEV-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.