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1807289 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1807289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes deducted from French-source dividends distributed in 2013 and 2014, along with related interest and legal costs. The administrative court, having received a subsequent filing on July 13, 2022, in which the applicant formally and unconditionally withdrew its initial request, based its decision on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals, and therefore formally accepted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative court, having received a subsequent filing on July 13, 2022, in which the applicant formally and unconditionally withdrew its initial request, based its decision on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals, and therefore formally accepted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais personne morale production de créance déductions et remboursements assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial claim (which was withdrawn), this article is cited in the initial claim section, but *not* explicitly in the final dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2207234
Commercial Entity Withdraws Claim for Dividend Tax Reimbursement
2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2105428
Claimant Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1806577
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial claim (which was withdrawn), this article is cited in the initial claim section, but *not* explicitly in the final dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2018, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ZVB FUNDMASTER, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 4 558,92 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ZVB FUNDMASTER déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ZVB FUNDMASTER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ZVB FUNDMASTER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ZVB FUNDMASTER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.