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1807285 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1807285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends for the years 2013 and 2014, along with associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a memorandum on March 21, 2023, formally and unequivocally withdrawing its claim, after the tax authority indicated a full restitution had already been granted by decision dated March 17, 2023; consequently, the Tribunal gave formal notice of the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to grant acts of withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais paiement des intérêts actes administratifs déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.
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2014304
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1808510
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
1808556
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2104770
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1901160
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 août 2018, 13 juillet 2022, 10 novembre 2022, 19 décembre 2022 et 2 mars 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KREBSHILFE 1 FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 20 170, 40 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2019, 9 septembre 2022, 18 novembre 2022, 3 février 2023, et 20 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 17 mars 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 20 170,40 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KREBSHILFE 1 FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KREBSHILFE 1 FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KREBSHILFE 1 FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KREBSHILFE 1 FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.