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1807277 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1807277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement, plus late payment interest, of withholding taxes totaling over 31,000 euros withheld on French-source dividends from 2011 and 2012, despite the tax authority having already granted a partial refund of over 25,000 euros. The court issued an order because the requesting party subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their entire claim, which the President of the judgment panel accepted in accordance with the administrative justice code provision allowing them to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court issued an order because the requesting party subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their entire claim, which the President of the judgment panel accepted in accordance with the administrative justice code provision allowing them to acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales demande partielle paiement des intérêts retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the dispositive act.
Généré par l'IA
2006171
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2304422
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1808947
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1909971
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1806196
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2018, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KREBSHILFE 1 FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 31 571,41 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 25 650, 21 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KREBSHILFE 1 FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KREBSHILFE 1 FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KREBSHILFE 1 FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KREBSHILFE 1 FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.