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1807236 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Withholding Tax Refund

Numéro de cause 1807236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to obtain a refund, plus default interest, for withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2012, while the tax administration partially conceded the claim by granting a partial restitution. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding judicial procedure, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Withholding Tax Refund: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding judicial procedure, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel administration fiscale droit de procédure fiscale intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the president of the judging panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
Gives note of the withdrawal of the request, which is the subject of the order.
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2215799
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution Following Partial Refund
2312809
Tax Refund Withdrawal Proceedings
2313043
Tax Refund Withdrawal Accepted
2315276
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Refund Case
2113587
Claimant's Withdrawal of French Withholding Tax Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives note of the withdrawal of the request, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president of the judging panel to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2018, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KVR - FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal:

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 159 447, 83 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 151 796,78 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KVR - FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KVR - FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KVR - FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds KVR - FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.