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1807231 Généré par l'IA

Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim

Numéro de cause 1807231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested the reimbursement of withheld taxes on French-source dividends from 2012, plus interest and legal costs, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge voluntary discontinuances, issued an order accepting the taxpayer's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge voluntary discontinuances, issued an order accepting the taxpayer's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement remboursement de frais remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise transfert de l'impôt retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the company's request.
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2109370
Claimant's Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2113767
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim
1809879
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1902698
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2215247
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the company's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2018, et un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ZV-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2012, à hauteur de 46 393,47 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 5 novembre 2018 et le 27 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, dès lors que les impositions en litige ont fait l'objet d'un dégrèvement total.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ZV-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ZV-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ZV-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ZV-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.