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1807224 Généré par l'IA

Fund Management Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1807224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management company sought reimbursement, plus interest, for withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2011 and 2013, though the tax authority had already granted a partial restitution of €33,332.33. The court issued an order acknowledging the withdrawal of the entire request by the applicant company in July 2022, concluding that since the withdrawal was unconditional and no opposition existed, the procedural rule allowing presidents of judgment formations to give effect to such withdrawals should be applied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court issued an order acknowledging the withdrawal of the entire request by the applicant company in July 2022, concluding that since the withdrawal was unconditional and no opposition existed, the procedural rule allowing presidents of judgment formations to give effect to such withdrawals should be applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source direction du fonds de placement autorité fiscale règles procédurales demande partielle procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1800846
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808555
Fund Manager's Withdrawn Claim for French Dividend Tax Reimbursement
1806516
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2102257
Financial Entity's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2018, la société LAZARD ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LAZARD - RAB - FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 64 728, 82 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011, 2012 et 2013;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 33 332, 33 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la société LAZARD ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LAZARD - RAB - FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la société LAZARD ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LAZARD - RAB - FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LAZARD - RAB - FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LAZARD ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LAZARD - RAB - FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.