Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of a fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes withheld on 2012 French-source dividends, along with statutory default interest and costs. However, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, issued an order because the litigant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, issued an order because the litigant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants act to the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.
This article grants the president of the judgment panel the power to grant an act of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2018, la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds BV1 FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 2 702,50 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds BV1 FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds BV1 FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds BV1 FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds BV1 FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 31 août 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.