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1807025 Généré par l'IA

Claimant Discontinues Action for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1807025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting for an investment fund, sought reimbursement of €8,515.35 in withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2012, plus default interest, and costs from the State. The administrative director for non-residents argued for rejection of the claim. Subsequently, the claimant filed a clear and unconditional notice of discontinuance of its proceedings. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, granted the discontinuance, concluding that nothing opposed acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Discontinues Action for Tax Reimbursement: The administrative director for non-residents argued for rejection of the claim. Subsequently, the claimant filed a clear and unconditional notice of discontinuance of its proceedings. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, granted the discontinuance, concluding that nothing opposed acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais désistement d'action intérêts de retard procès fiscal fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the appeal be noted.
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2114153
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2113739
Tax Reimbursement Claim Discontinued by Withdrawal
2104027
Tax Fund Discontinuance of Restitution Claim
2202310
Fund Seeks Tax Reimbursement; Claim Withdrawn After Restitution
2117842
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2018, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A SPARRENBURG FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 8 515,35 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A SPARRENBURG FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A SPARRENBURG FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A SPARRENBURG FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A SPARRENBURG FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.