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1807022 Généré par l'IA

Taxpayer Discontinuance of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1807022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer entity, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement, plus default interest, of French withholding tax levied on dividends distributed in 2013 and 2014, following a partial restitution granted by the tax administration amounting to a lesser sum. The court, noting that the entity formally and unequivocally withdrew its entire application by a subsequent filing, ruled, based on procedural rules allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, to simply give notice of the discontinuance of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Discontinuance of Withholding Tax Reimbursement Claim: The court, noting that the entity formally and unequivocally withdrew its entire application by a subsequent filing, ruled, based on procedural rules allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, to simply give notice of the discontinuance of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source règles procédurales bénéfice admission partielle du contribuable production de créance intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2115226
Discontinuance of Tax Reimbursement Claim
2205458
Taxpayer's Discontinuance of Withholding Tax Reimbursement Claim
2102528
Discontinuance of Tax Reimbursement Claim After Restitution
2203695
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet 2018 et 9 avril 2019, la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds RK MASTERFONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 11 010,37 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 12 octobre 2018 et 10 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 10 août 2020, une restitution à concurrence de la somme de 8 413,87 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds RK MASTERFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds RK MASTERFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds RK MASTERFONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds RK MASTERFONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.