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1806965 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted

Numéro de cause 1806965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, sought reimbursement of French withholding taxes withheld on 2012 dividends, plus statutory default interest and costs, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested dismissal, formally noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested dismissal, formally noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source licenciement administratif remboursement de frais dividende d'une société retrait des conclusions civiles intérêt moratoire légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Procedural basis allowing the President to give formal acknowledgment of the withdrawal.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2104920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2112853
Withdrawal of Application for Tax Reimbursement
2114153
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1806953
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Acknowledged
1806572
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Corporate Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Procedural basis allowing the President to give formal acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2018, la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds CHRONOS FUNDMASTER, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 2 766,06 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds CHRONOS FUNDMASTER déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds CHRONOS FUNDMASTER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds CHRONOS FUNDMASTER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKABANK agissant pour le compte du fonds CHRONOS FUNDMASTER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.