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1806957 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 1806957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated a claim seeking the reimbursement of withholding taxes deducted from French-source dividends distributed in 2011, along with related interest and legal costs, but subsequently filed an instrument on September 13, 2022, declaring an unqualified and final withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings concerning the initial claim for tax reimbursement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Claim Withdrawal: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings concerning the initial claim for tax reimbursement.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal déductions et remboursements assistance administrative fiscale créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case by the claimant.
Généré par l'IA
2006188
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2202925
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
1806968
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2212553
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case by the claimant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2018, la société Dekabank agissant pour le compte de Chronos Fundmaster, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 1 845,44 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022 la société Dekabank déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, la société Dekabank a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Dekabank.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dekabank agissant pour le compte de Chronos Fundmaster et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.