Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting on behalf of a fund, initially sought reimbursement of withholding taxes from 2013 and 2014, along with associated interest and legal costs, but later formally and unequivocally withdrew its claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision that allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order without prior adversarial instruction or a hearing, granted the requested acknowledgment of the unqualified withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Acknowledged: The court, citing the relevant administrative justice code provision that allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order without prior adversarial instruction or a hearing, granted the requested acknowledgment of the unqualified withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record renunciations by order.
This article formally records the renunciation (désistement) of the party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2018, DEKABANK agissant pour le compte de BV PAR FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 4 773,45 euros, au titre des années 2013 et 2014 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2018, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022, DEKABANK agissant pour le compte de BV PAR FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, DEKABANK agissant pour le compte de BV PAR FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de DEKABANK agissant pour le compte de BV PAR FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à DEKABANK agissant pour le compte de BV PAR FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 décembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.