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1806950 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes retained on French-source dividends from 2012, plus statutory default interest, and requested the state pay a sum for legal costs. However, the party subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, citing the power of the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals under administrative justice procedure rules, issued an order granting the request and formally noting the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the party subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, citing the power of the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals under administrative justice procedure rules, issued an order granting the request and formally noting the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait de la requête intérêts de retard commandement de payer procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action via an order.
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2113784
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2304974
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1810046
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
1803404
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2210059
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2018, la société Dekabrank agissant pour le compte de A Revi 3-fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 7 805,78 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022 la société Dekabrank déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 septembre 2022, la société Dekabrank a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Dekabrank.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dekabrank agissant pour le compte de A Revi 3-fonds et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.