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1806943 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated proceedings seeking the reimbursement of withholding taxes collected for the year 2010, along with accrued interest and payment of legal costs, but subsequently filed an act on March 16, 2023, declaring an unconditional and complete withdrawal from the request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, reasoned that because the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it, and consequently issued an order granting judicial notice of the discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code, reasoned that because the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it, and consequently issued an order granting judicial notice of the discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale retrait de la décision administrative paiement des intérêts déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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1808502
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2214648
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2110740
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes
2111361
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2202303
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2018, 8 janvier 2019, 22 septembre 2022 et 22 février 2023, la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds A-Stz Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 5 128, 52 euros au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 septembre 2018, 22 mars 2019, 20 février 2023 et 15 mars 2023, la direction des impôts des non résidents conclut au non lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 16 mars 2023, la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds A-Stz Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 mars 2023, la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds A-Stz Fonds a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds A-Stz Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds A-Stz Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806943