Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought from the administrative tribunal the reimbursement of €16,836.81 in withholding taxes withheld for the year 2012, along with related late payment interest and legal costs. The defendant tax authority requested the claim be dismissed. However, the claimant subsequently filed an act on January 20, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, referencing the administrative justice code regarding pronouncements on discontinuances, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request: The defendant tax authority requested the claim be dismissed. However, the claimant subsequently filed an act on January 20, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, referencing the administrative justice code regarding pronouncements on discontinuances, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2018, 29 avril 2019 et 11 janvier 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de DEKA EUROPASELECT, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 16 836,81 euros, au titre de l'année 2012 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 septembre 2018 et 3 juillet 2019, la direction des impôts des non résidents conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 20 janvier 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte de DEKA EUROPASELECT, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 20 janvier 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte de DEKA EUROPASELECT, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte de DEKA EUROPASELECT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte de DEKA EUROPASELECT, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°1806935