Fund's Unilateral Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Recorded by Court Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting on behalf of a fund, initiated proceedings seeking reimbursement of withholding taxes withheld for the years 2011 and 2012, along with associated default interest and legal costs, but subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, referencing the provision allowing presidents of chambers to record settlements by order without prior contradictory instruction, granted the request to record the unilateral withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Fund's Unilateral Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Recorded by Court Order: The court, referencing the provision allowing presidents of chambers to record settlements by order without prior contradictory instruction, granted the request to record the unilateral withdrawal of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2018, DEKABANK agissant pour le compte de WEV FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 27 681,37 euros, au titre des années 2011 et 2012 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2018, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, DEKABANK agissant pour le compte de WEV FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, DEKABANK agissant pour le compte de WEV FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de DEKABANK agissant pour le compte de WEV FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à DEKABANK agissant pour le compte de WEV FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 décembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.