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1806868 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Discontinuance Upon Withdrawal

Numéro de cause 1806868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a refund of withholding taxes for the year 2011, along with associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a formal declaration completely withdrawing its entire claim against the tax authority. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally noted the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Discontinuance Upon Withdrawal: The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally noted the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale contentieux fiscal retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer à la requérante le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the appeal by the company Deka be recorded.
Généré par l'IA
2003984
Discontinuance of Tax Refund Claim
1807797
Tax Refund Claim Discontinuance
1810146
Tax Restitution Claim Discontinued Upon Withdrawal
2212666
Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim After Relief Granted
2113737
Tax Restitution Claim Withdrawal and Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the appeal by the company Deka be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2018, 11 janvier 2023 et le 2 mars 2023, la société Deka, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 6 204, 59 euros au titre de l'année 2011 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer à la requérante le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2018 et 24 mars 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé de 2 499 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, la société Deka déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 mars 2023, la société Deka a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Deka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806868