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1806855 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withholding taxes, associated late payment interest, and litigation costs related to the year 2010; however, the plaintiff subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The administrative court, referencing the relevant procedural code authorizing a chamber president to formally acknowledge withdrawals via an order without prior adversarial instruction or a hearing, granted the request by formally acknowledging the plaintiff's unilateral decision to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative court, referencing the relevant procedural code authorizing a chamber president to formally acknowledge withdrawals via an order without prior adversarial instruction or a hearing, granted the request by formally acknowledging the plaintiff's unilateral decision to abandon the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal impôt à la source remboursement de frais retrait des conclusions civiles paiement des intérêts assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The operative order gives notice of the withdrawal of the application.
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2113246
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2203700
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2200970
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1909230
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2306473
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2018, complétée par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF FONDS NR 199, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 9 961,65 euros, au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 14 novembre 2018 et le 27 juillet 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 1er août 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF FONDS NR 199 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 1er août 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF FONDS NR 199 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF FONDS NR 199.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF FONDS NR 199 et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.