Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1806847 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by counsel, sought an order for the reimbursement of withholding taxes for the year 2011, including default interest and legal costs, but subsequently filed an instrument on September 9, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of their request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, concluding that since the discontinuance was pure and simple, there was no impediment to giving effect to it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, concluding that since the discontinuance was pure and simple, there was no impediment to giving effect to it.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal retrait des conclusions civiles déclaration fiscale tardive défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by order, which justifies the procedure used.
Article 1er
This article explicitly records the court's final order, which is to give notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2000674
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2108491
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2203333
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2209805
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2102547
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's final order, which is to give notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by order, which justifies the procedure used.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2018, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de UNIFAVORIT : AKTIEN-NET, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 2 271, 95 euros, au titre de l'année 2011 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2019, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de UNIFAVORIT : AKTIEN-NET déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de UNIFAVORIT : AKTIEN-NET a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de UNIFAVORIT : AKTIEN-NET.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de UNIFAVORIT : AKTIEN-NET et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.