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1806846 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1806846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, filed a judicial review application seeking the reimbursement of French withholding taxes withheld on 2009 dividends, plus statutory interest, and a sum for legal costs, but subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to record unequivocal withdrawals by order, decided to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings without opposing it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to record unequivocal withdrawals by order, decided to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings without opposing it.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la décision administrative remboursement de frais contrôle juridictionnel procès fiscal détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
1808502
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2117840
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1710319
Tax Reimbursement Withdrawal Case
2006371
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806583
Fund Tax Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2018 et le 1er juin 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de UIN Fonds NR 693, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 1 549,80 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 septembre 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 septembre 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Service-Gesellschaft mbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de UIN Fonds NR 693 et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806846