Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1806843 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 1806843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company acting on behalf of a fund sought a refund, with interest, of withheld taxes amounting to €5,682.60 on French-source dividends distributed in 2010, and requested €1,500 in legal costs. However, by an act registered on September 15, 2022, the applicant unconditionally withdrew its entire request. The court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's complete and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Refund Claim: However, by an act registered on September 15, 2022, the applicant unconditionally withdrew its entire request. The court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's complete and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale impôt sur les prestations en capital retrait des conclusions civiles détournement de l'impôt à la source liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2202084
Tax Refund Claim Withdrawal Noted
2115229
Tax Refund Withdrawal Acknowledged
2002652
Tax Refund Claim Withdrawal
2403475
Fund's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Refund
2211051
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2018 et le 1er juin 2022, la société Union Service-Gesellschaft agissant pour le compte de UIN-FONDS NR 564, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 5 682,60 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022 la société Union Service-Gesellschaft déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la société Union Service-Gesellschaft a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Service-Gesellschaft.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service-Gesellschaft agissant pour le compte de UIN-FONDS NR 564 et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.