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1806842 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Discontinued Upon Withdrawal

Numéro de cause 1806842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, acting on behalf of another entity, sought judicial review to compel the reimbursement of withheld taxes from 2009, along with default interest and litigation costs; however, the court issued an order based on the plaintiff's subsequent filing, dated September 26, 2022, which declared an unqualified and unconditional withdrawal of the entire original request, thus officially recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Claim Discontinued Upon Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal remboursement de frais retrait des conclusions civiles suspension de perception d'impôt classement de la procédure intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the request for costs was made in the initial petition, the final disposition (orders) does not explicitly rule on costs under this article, but only acknowledges the withdrawal (Article 1).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
1806855
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1804376
Discontinuance of Claim for Tax Reimbursement
1909230
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2306473
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2211698
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the request for costs was made in the initial petition, the final disposition (orders) does not explicitly rule on costs under this article, but only acknowledges the withdrawal (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2018, complétée par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, UNION SERVICE-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de SDK 2000 PLUS ALT, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 4 003,08 euros, au titre de l'année 2009 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 26 septembre 2018 et le 21 septembre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2022, UNION SERVICE-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de SDK 2000 PLUS ALT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 26 septembre 2022, UNION SERVICE-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de SDK 2000 PLUS ALT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de UNION SERVICE-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de SDK 2000 PLUS ALT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à UNION SERVICE-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de SDK 2000 PLUS ALT et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.