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1806841 Généré par l'IA

Fund's Claim Withdrawal Acknowledged by Tribunal

Numéro de cause 1806841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party acting on behalf of a fund filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes for the year 2011, along with related default interest and legal costs, but subsequently filed an act on September 9, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, referencing the provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance without prior adversarial instruction, granted the acknowledgment of the withdrawal by order dated December 21, 2022.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Claim Withdrawal Acknowledged by Tribunal: The Administrative Tribunal, referencing the provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance without prior adversarial instruction, granted the acknowledgment of the withdrawal by order dated December 21, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative remboursement de frais déclaration de passage remboursement de l'impôt anticipé intérêts de retard fonds de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment division to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant.
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2100032
Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2307829
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2112826
Fund's Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2108041
Fund Seeks Withholding Tax Reimbursement and Subsequently Withdraws Claim
2207693
Fund's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment division to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2018, complétée par un mémoire enregistré le 27 mai 2019, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR 546, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 4 158,76 euros, au titre de l'année 2011 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 28 janvier 2019 et le 9 juillet 2019, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR 546 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR 546 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR 546.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à UNION SERVICE-GESEELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR 546 et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.