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1806839 Généré par l'IA

Corporate Tax Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 1806839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, initially sought the reimbursement of withholding tax on French-source dividends distributed in 2011, plus statutory interest, and legal costs. However, the applicant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing its entire request. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the unconditional withdrawal of the application as the sole resolution of the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Tax Reimbursement Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing its entire request. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the unconditional withdrawal of the application as the sole resolution of the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale dividende d'une société remboursement de frais personne morale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2214886
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
2107317
Company Withdraws Tax Reimbursement Claim
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1901163
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2018 et le 30 mai 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de UIN Fonds NR 598, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 2 616,86 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 septembre 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Service-Gesellschaft mbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de UIN Fonds NR 598 et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806839