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1806838 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in French Tax Reimbursement Case

Numéro de cause 1806838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company acting on behalf of a foreign investment fund sought the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends from 2011, along with late payment interest and legal costs, but subsequently filed an instrument on October 31, 2022, expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The administrative court, referencing the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally concluding the proceedings concerning the reimbursement request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in French Tax Reimbursement Case: The administrative court, referencing the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally concluding the proceedings concerning the reimbursement request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais fonds de placement étranger paiement des intérêts société d'investissement impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1808060
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2004448
Claim Withdrawal for French Dividend Tax Reimbursement
2308908
Claimant's Withdrawal of French Tax Reimbursement Case
2207237
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806573
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 juillet 2018, le 30 mai 2022 et le 12 octobre 2022, la société Union Service Gesellschaft MBH agissant pour le compte d'KCD Union Nachhaltig Aktien, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 871,50 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, la société Union Service Gesellschaft MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2022, la société Union Service Gesellschaft MBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Service Gesellschaft MBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service Gesellschaft MBH agissant pour le compte d'KCD Union Nachhaltig Aktien et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806838