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1806837 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs

Numéro de cause 1806837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a specific fund, filed a request seeking the reimbursement, with statutory interest, of €2,080.65 in withholding taxes retained on French-source dividends distributed in 2011, along with €1,500 for legal costs. However, the litigant subsequently filed an act on September 19, 2022, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record such withdrawals by order, formally noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs: However, the litigant subsequently filed an act on September 19, 2022, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record such withdrawals by order, formally noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais impôt à la source retrait de la décision administrative procès fiscal retrait des conclusions civiles déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded in this article.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
1806580
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207169
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1808487
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
1710319
Tax Reimbursement Withdrawal Case
2213591
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded in this article.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2018 et le 30 mai 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de BBWG-Spezialfonds NR 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 2 080,65 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 septembre 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Service-Gesellschaft mbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte de BBWG-Spezialfonds NR 1 et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806837