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1806836 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1806836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement, with late payment interest, of French withholding taxes retained on 2011 dividends, and the award of legal costs; however, the litigant subsequently filed an act declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire claim. The court, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: The court, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais décisions incidentes paiement des intérêts procès fiscal retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings.
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2102189
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1903491
Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement and Legal Fees
2012732
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2116284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2018 et le 24 mai 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte d'Uin Fonds NR 654, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 3 856,21 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 septembre 2022 la société Union Service-Gesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 septembre 2022, la société Union Service-Gesellschaft mbH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Union Service-Gesellschaft mbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service-Gesellschaft mbH agissant pour le compte d'Uin Fonds NR 654 et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1806836