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1806793 Généré par l'IA

State v. Petitioner: Withdrawal of Claim Following Settlement

Numéro de cause 1806793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking damages of €10,250,000 from the State following a dispute, formally withdrew its entire claim by an act registered on March 18, 2024, after a settlement protocol had been concluded with the relevant ministry. Consequently, the court issued an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal from the proceedings, as permitted under the applicable administrative justice code provisions regarding the acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State v. Petitioner: Withdrawal of Claim Following Settlement: Consequently, the court issued an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal from the proceedings, as permitted under the applicable administrative justice code provisions regarding the acceptance of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction retrait de la décision administrative condamnation à payer une somme créance en restitution étatique contestation civile restitution de l'état antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2301743
Claimant's Withdrawal of Suit Against the State
2203078
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2003409
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State
2306007
Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against the State
2402266
Withdrawal of Claim for Compensation Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2018, la société Centrale canine, représentée par Me Le Mière, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 250 000 euros à parfaire, en réparation du préjudice qu'elle a subi, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a informé qu'un protocole transactionnel avait été conclu avec la société Centrale canine.

Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, la société Centrale canine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, la société Centrale canine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Centrale canine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale canine et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 18 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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