Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Claim for Dividend Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought reimbursement of withheld taxes on French-source dividends and payment of legal costs after the tax authority stated the claim had been fully satisfied. Following an invitation to expressly confirm the maintenance of its original conclusions, which also warned that failure to respond would constitute a withdrawal, the taxpayer failed to reply by the specified deadline. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the taxpayer was deemed to have withdrawn its entire claim and issued an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1, Art. R. 612-5-1; Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Claim for Dividend Tax Reimbursement: Following an invitation to expressly confirm the maintenance of its original conclusions, which also warned that failure to respond would constitute a withdrawal, the taxpayer failed to reply by the specified deadline. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the taxpayer was deemed to have withdrawn its entire claim and issued an order formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the discontinuance of the proceedings based on the applicant's presumed withdrawal.
This article grants the power to the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2018, la société NIA Pbis Growth Equity Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 23 036,04 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2018, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, la demande de la société requérante ayant été intégralement satisfaite.
Par une lettre du 3 février 2023, la société NIA Pbis Growth Equity Fund a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 3 février 2023 notifiée le 9 février 2023, la société NIA Pbis Growth Equity Fund a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier étant resté sans réponse de la société NIA Pbis Growth Equity Fund, cette dernière est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société NIA Pbis Growth Equity Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NIA Pbis Growth Equity Fund et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°1806786