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1806583 Généré par l'IA

Fund Tax Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 1806583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, sought judicial review to compel the reimbursement of withheld taxes from 2009, plus accrued interest and legal costs, but subsequently filed an instrument of pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning the power of panel presidents to acknowledge withdrawals, the withdrawal was valid and accepted, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Tax Reimbursement Withdrawal: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning the power of panel presidents to acknowledge withdrawals, the withdrawal was valid and accepted, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais contrôle juridictionnel remboursement de l'impôt anticipé détournement de fonds procès fiscal retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on requests for withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal.
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1806846
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2212314
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2011244
Investment Fund Withdrawn Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808502
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1812175
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on requests for withdrawal by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2018, complétée par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de SUWE-COFONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 23 917, 26 euros, au titre de l'année 2009 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 6 décembre 2018 et le 27 juillet 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de SUWE-COFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 28 juillet 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de SUWE-COFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de SUWE-COFONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de SUWE-COFONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.